Agenda d’Accessibilité Programmée

Conformément à la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) étaient tenus d’être mis en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Beaucoup devant encore réaliser des travaux pour y parvenir, l’Etat a précisé, par ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et arrêté du 8 décembre 2014, les formalités auxquelles doivent désormais se conformer l’ensemble des gestionnaires ou propriétaires d’ERP, en fonction de l’avancement de leurs travaux :

• Si l’ERP ne répond toujours pas aux normes d’accessibilité, il doit s’engager au respect d’un « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP). Ce document établit notamment la nature des travaux, leur calendrier et l’estimation financière à la charge de l’établissement. Cet agenda, que le propriétaire ou le gestionnaire s’engage à respecter, doit être déposé en mairie et en préfecture au plus tard avant le 27 septembre 2015. En cas de non-dépôt d’un Ad’AP ou d’un dépôt hors délai, l’ERP pourra être sanctionné d’une amende administrative.

Attention : même si une autorisation de travaux a été accordée et que l’établissement est en cours de mise aux normes, c’est-à-dire qu’il ne l’était pas complètement au 31 décembre dernier, le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire.

Les gestionnaires d’ERP peuvent évaluer eux-mêmes le niveau d’accessibilité auquel ils sont tenus en consultant le site https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite, qui présente plus largement les informations utiles. Le service Urbanisme de la Ville de Menton se tient également à disposition des professionnels pour toute question : 04 92 10 51 41.