Taxe de séjour


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Courriel : d.legoff@menton-riviera-merveilles.fr

Séance du 12 juillet 2018 délibération N°115/2018 - Taxe de séjour - nouveau dispositif mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2019

TAXE DE SÉJOUR - NOUVEAU DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

  • Palaces - 4,00€
  • Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles - 3,00 €
  • Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles - 2,30 €
  • Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles - 1,50 €
  • Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles , villages de vacances 4 et 5 étoiles - 0,90€
  • Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1 étoiles villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes - 0,80€
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes , emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. - 0,60 €
  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. - 0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Séance du 12 juillet 2018 délibération N°115/2018 - Taxe de séjour - nouveau dispositif mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2019

PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION ET DE REVERSEMENT DES TAXES DE SÉJOUR DE LA VILLE DE MENTON

QUESTIONS – RÉPONSES / TAXE DE SÉJOUR

Qu’est-ce que la Taxe de Séjour ?

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique du territoire concerné.
Une taxe de séjour peut être demandée par la commune lorsque vous résidez dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping, un port de plaisance...

A partir du 1er janvier 2016, le tarif variera de 0.20 € à 2€ par personne et par nuit en fonction du confort et du standing du logement. La taxe de séjour est collectée par le propriétaire du logement où vous séjournez et est incluse dans votre note d’hôtel, de location…

Pourquoi une taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L’exposé des motifs de l’époque donne les raisons de l’institution de la taxe de séjour avec la plus grande franchise : la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d’eau étrangères, d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie notamment, parce que les infrastructures des stations et les équipements hôteliers français ne sont pas à la hauteur.

L’affectation de la taxe de séjour concerne alors toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes.
Et depuis bientôt un siècle, elle n’a jamais perdu sa vocation, puisque encore aujourd’hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme. (Article L.2333-27 du CGCT).

Qui la paye ?

La taxe de séjour au réel est payée par le client, c’est la raison pour laquelle l’hébergeur a l’obligation de la faire figurer sur la note du client dans la mesure où c’est ce dernier qui doit la payer.

Est considéré client, toute personne qui n’est pas domiciliée, ou qui ne possède pas de résidence pour laquelle elle paie une taxe d’habitation sur la commune doit payer la Taxe de Séjour, pour toute nuitée passée sur le territoire, que la location soit payée ou donnée en contrepartie d’un service.

Le montant de la taxe acquittée dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement.

Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L.2333-26 à L.2333-32, L.2333-34 à L.2333-37, L.2333-39 à L.2333-44, L.2333-46 et L.2333-46-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le décret le plus récent est le N° 2015- 970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967555&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967555&dateTexte=20150812

Quels sont les obligations des hébergeurs ?

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations.
Conformément à l’article L.2333-37 du CGCT, vous avez l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par délibération.
Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

• le nombre de personnes assujetties
• la durée du séjour
• le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs de réductions ou d’exonération
• la somme de taxe de séjour récoltée
Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Le versement de la Taxe de Séjour doit être fait au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre (séance du 09 avril 2015 délibération N°46/2015)

QUI EST EXONÉRÉ OBLIGATOIREMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR ? (Séance du 09 avril 2015 délibération N°46/2015)

Délibération N°46 du 09 avril 2015
  • Les enfants de moins de 18 ans
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier ; employé sur le territoire de la Commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ : ainsi, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de la taxe.

Existe-t-il des pénalités de versement ?

Oui

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0.75 % par mois de retard.

Un titre de recette correspondant à ces intérêts de retard sera émis et adressé par le Receveur du Trésor Public (article R 2333-56 du CGCT).

Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière de contribution directes, conformément aux dispositions du décret n° 81- 362 du 13 avril 1981.

Location de logement de courte durée via des plateformes numériques

Suite au décret du 28 Avril 2017, les communes de plus de 200 000 habitants et les villes de catégorie « touristique » ont désormais la possibilité, sous certaines conditions, de soumettre la location de logement de courte durée, via des plateformes numériques, à un enregistrement en Mairie.

A cet égard, la procédure d’enregistrement du meublé de tourisme instituée par la Ville de MENTON, se traduit par une déclaration écrite auprès du service gestionnaire de l’Office de Tourisme (OT) de MENTON.

Pour ce faire, un certain nombre d’informations devront être communiquées notamment l’identité et les coordonnées du loueur, ainsi que les caractéristiques principales du logement mis en location.

Suite à cela, un numéro d’enregistrement unique composé de 13 chiffres, sera communiqué pour chaque location meublée de courte durée.
Ce sésame permettra aux loueurs de pouvoir continuer à poster leur annonce sur des sites tels qu’Airbnb, Leboncoin, ou tout autre site.

A contrario, si ces formalités ne sont respectées, le loueur s’exposera à une amende de 3ième catégorie.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2018 : Toute personne désirant louer un logement pour une courte durée devra nécessairement être en possession, du numéro d’enregistrement y afférent.

Ledit numéro devra figurer sur les annonces publiées sur les plateformes numériques de location, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale.


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