Ville de Menton

Inscriptions sur les listes électorales après clôture

Aux termes de l’article L.30 du code électoral :

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes d’inscription et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin :
1) les fonctionnaires et agents des administrations publiques et les militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite.
2) les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.
2 Bis) Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3) les Français et les Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d’inscription (avoir atteint l’âge de 18 ans au plus tard la veille du jour du scrutin le 11juin pour participer aux deux tours, le 18 juin pour participer au second tour).
4) les Français qui ont acquis la nationalité française après la clôture des délais d’inscription.
5) les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Les conditions définies à l’article L.30 seront recevables jusqu’au jeudi 2 juin 2022 en Mairie, au service de l’Etat-Civil/Elections situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville.

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