Reconnaissance de catastrophe naturelle pour 2022

Publié le : 7 novembre 2023 | Par : Ville de Menton

©Ville de Menton

La Ville de Menton a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les habitants ayant constaté des dégâts causés par la sécheresse ont jusqu’au 20 novembre 2023 pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

qrcode:https://www.menton.fr/Reconnaissance-de-catastrophe-naturelle-pour-2022.html

DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS

TOUS LES ARTICLES
X