Communiqué : DSP Plages des Sablettes

Par une ordonnance du 28 mars 2025, notifiée ce jour, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a rejeté les recours formés par la Commune et deux plagistes, « la Pergola » et « la French » contre l’ordonnance du TA de Nice du 12 février 2025 ayant suspendu l’exécution de quatre sous-traités d’exploitation des lots balnéaires aux Sablettes.
Une telle décision est non seulement extrêmement décevante mais également difficilement compréhensible.
La Commune a souhaité en effet sécuriser dès le début la procédure de passation de ces contrats de sous-concession en confiant à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) la rédaction des documents de la consultation, garantissant ainsi leur conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Par son expertise technique et réglementaire, l’AMO devait assister la collectivité dans la définition des critères de sélection, la hiérarchisation des critères et la structuration des documents pour éviter toute ambiguïté.
La commune de Menton ne peut que déplorer la caractérisation d’un doute sérieux par le juge administratif à cet égard, ce qui révèlerait des insuffisances manifestes de l’AMO dans l’accomplissement de sa mission qui avait précisément pour objet d’éviter ces contestations.
La Commune est en effet surprise de se voir aujourd’hui reprocher une prétendue absence de hiérarchisation des critères d’évaluation, alors que cette hiérarchisation était posée dans l’avis de publicité de la concession, que les documents faisaient expressément référence aux dispositions réglementaires applicables et qu’aucun élément n’autorisait à considérer que la Ville aurait eu l’intention de s’écarter de l’ordre des critères ainsi mentionnés.
Malgré cette décision défavorable, la Commune demeure dans l’attente des jugements au fonds pour les 5 lots encore concernés.
Pour la saison 2025, en l’état de la procédure, seules 3 plages n’ont pas été suspendues dont deux ayant fait l’objet d’une ordonnance de désistement du Préfet en date du 25 mars dernier.