Enquêtes et concertations publique
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A l’issue des enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU et à l’enquête parcellaire conjointe qui se sont déroulées du 17 octobre au 4 novembre 2022 sur le territoire communal, monsieur David Roulette commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions le 18 novembre 2022.
Il est mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels de réception du public, pendant 1 an, conformément à l’article R. 112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
- Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
- Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 25 mai 2022
- Le dossier de mise en compatibilité du PLU
Ces documents sont également consultables sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr: rubriques : publications : enquêtes publiques/expropriation »
