Devis-types en matière de prestations funéraires
Photo de Pavel Danilyuk
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose dorénavant aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants.
Liste des devis-types pour la commune de Menton
| 1 | Tarifs des Concessions | Télécharger |
|---|---|---|
| 2 | Pompes funèbres de Koning | Télécharger |
| 3 | Advitam | Télécharger |
| 4 | Adpf | Télécharger |
| 5 | Roblot | Télécharger |
Si vous souhaitez déposer un devis-type à la ville de Menton, merci de prendre contact : [email protected]
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