Mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.

Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.

Cet index a pour objectif de mesurer et de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT. Il est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs :

• indicateur 1 : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
• indicateur 2 : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels, calculé de la même manière ;
• indicateur 3 : les écarts de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
• indicateur 4 : le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
• Ces indicateurs sont calculés automatiquement à partir des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), se basant donc sur les informations de l’année N-1.

La Ville de Menton communique ci-dessous ses données pour l’année 2023 :

Données Ville de Menton 2023