Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale pour l’année 2024

L’article L.132-5 du code général de la fonction publique prévoit que les départements, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’experts de haut niveau et de directeur de projet.

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique. Les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.