Information des Acquéreurs et des Locataires
Qui, quand et comment remplir l’état des risques et pollutions ?
Quelles sont les personnes concernées ?
• Au terme des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou
locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la
promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Quand faut-il établir un état des risques et pollutions ?
• L’état des risques et pollutions est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant
ou constatant la vente.
Quel est le champ d’application de cette obligation ?
• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques
ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ;
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement ;
5. dans un secteur d’information sur les sols ;
6. dans une commune à potentiel radon de niveau 3.
NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Quels sont les documents de référence ?
• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- la liste des terrains présentant une pollution ;
- la liste des risques à prendre en compte ;
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
1. la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les
plans de prévention des risques technologiques ;
2. un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d’information sur les
sols, les zones exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible,
leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;
3. le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ;
4. le zonage réglementaire de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 défini par décret ;
5. le zonage réglementaire à potentiel radon défini par décret.
Où consulter ces documents ?
• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des
notaires.
• L’arrêté est affiché règlementairement en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département.
• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
• Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, de
modifications relatives à la sismicité ou au potentiel radon et lors de la révision annuelle des secteurs
d’information sur les sols ;
- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions
d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, du potentiel radon, des secteurs d’information sur les sols, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune.
• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Ils sont
directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.
Qui établit l’état des risques et pollutions ?
• L’état des risques et pollutions est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
• Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant
la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
• Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une
entrée différée d’un des co-locataires .
Quelles informations doivent figurer ?
• L’état des risques et pollutions mentionne la sismicité, le potentiel radon, l’inscription dans un secteur d’information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention
prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.
• Il mentionne si l’information relative à l’indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location.
• Il mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de
prévention des risques approuvé.
• Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d’information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques.
• Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l’article R.125-26 et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l’information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques.
Comment remplir l’état des risques et pollutions ?
• Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence et d’autre part, le compléter des cartographies et des informations propres à l’immeuble : sinistres
indemnisés, prescription et réalisation de travaux.
Faut-il conserver une copie de l’état des risques et pollutions ?
• Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques et pollutions, daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.
information sur les risques majeurs et les pollutions...
pour en savoir plus, consultez https://www.georisques.gouv.fr/
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