Conformément à la loi du 5 mars 2007, instituant le droit opposable, et notamment son article 51, les personnes sans résidence stable sont tenues d’élire domicile auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale ou d’un organisme agréé.
Aussi, le Service Social du C.C.A.S. a mis en place une procédure de domiciliation afin de permettre aux personnes sans domicile d’accéder à leurs droits : prestations sociales, titre national d’identité ou encore inscription sur les listes électorales.
Population concernée :
Toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier, peut solliciter une domiciliation, dès le moment où elle peut justifier d’un lien suffisant avec la commune (justificatif de domicile ou d’hébergement antérieurs...).
Cette procédure de domiciliation ne s’adresse pas aux personnes qui sont hébergées par un tiers de façon stable.
Procédure :
Toute personne demandant une élection de domicile ou son renouvellement doit être reçue en entretien par une Assistante Sociale du C.C.A.S. qui l’informera de ses droits et obligations en matière de domiciliation.
La demande de domiciliation sera présentée à la Commission Permanente du C.C.A.S. pour décision.
Attestation :
Une attestation sera remise à l’intéressé afin de formaliser cette demande d’élection de domicile.
Obligation :
Le C.C.A.S. doit réceptionner les correspondances destinées à la personne domiciliée, veiller à leur conservation et les remettre à l’intéressé.
Le domicilié s’engage à venir retirer son courrier régulièrement. En cas d’absence supérieure à 3 mois, la domiciliation sera suspendue.
