Conformément à la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) étaient tenus d’être mis en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Beaucoup devant encore réaliser des travaux pour y parvenir, l’Etat a précisé, par ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et arrêté du 8 décembre 2014, les formalités auxquelles doivent désormais se conformer l’ensemble des gestionnaires ou propriétaires d’ERP, en fonction de l’avancement de leurs travaux :
- Si l’ERP ne répond toujours pas aux normes d’accessibilité, il doit s’engager au respect d’un « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP). Ce document établit notamment la nature des travaux, leur calendrier et l’estimation financière à la charge de l’établissement. Cet agenda, que le propriétaire ou le gestionnaire s’engage à respecter, doit être déposé en mairie et en préfecture au plus tard avant le 27 septembre 2015. En cas de non-dépôt d’un Ad’AP ou d’un dépôt hors délai, l’ERP pourra être sanctionné d’une amende administrative.
Attention : même si une autorisation de travaux a été accordée et que l’établissement est en cours de mise aux normes, c’est-à-dire qu’il ne l’était pas complètement au 31 décembre dernier, le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire.
Les gestionnaires d’ERP peuvent évaluer eux-mêmes le niveau d’accessibilité auquel ils sont tenus en consultant le site www.accessibilite.gouv.fr, qui présente plus largement les informations utiles. Le service Urbanisme de la Ville de Menton se tient également à disposition des professionnels pour toute question : 04 92 10 51 41.
