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Agenda d’Accessibilité Programmée


Conformément à la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) étaient tenus d’être mis en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, au plus tard au 1er janvier 2015. Beaucoup devant encore réaliser des travaux pour y parvenir, l’Etat a précisé, par ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et arrêté du 8 décembre 2014, les formalités auxquelles doivent désormais se conformer l’ensemble des gestionnaires ou propriétaires d’ERP, en fonction de l’avancement de leurs travaux :

  • Si l’ERP répondait aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014, le propriétaire ou le gestionnaire doit transmettre à la mairie et à la préfecture, avant le 1er mars dernier délai, un document attestant de l’accessibilité de son établissement. Cette attestation doit être accompagnée de toutes pièces certificatives (cf. document joint).
  • Si l’ERP n’envisage plus d’accueillir de public au 27 septembre prochain, ou s’il sera alors fermé définitivement, il suffit d’en informer par courrier la mairie et la préfecture.
  • Si l’ERP ne répond toujours pas aux normes d’accessibilité, il doit s’engager au respect d’un « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP). Ce document établit notamment la nature des travaux, leur calendrier et l’estimation financière à la charge de l’établissement. Cet agenda, que le propriétaire ou le gestionnaire s’engage à respecter, doit être déposé en mairie et en préfecture au plus tard avant le 27 septembre 2015. En cas de non-dépôt d’un Ad’AP ou d’un dépôt hors délai, l’ERP pourra être sanctionné d’une amende administrative.

Attention : même si une autorisation de travaux a été accordée et que l’établissement est en cours de mise aux normes, c’est-à-dire qu’il ne l’était pas complètement au 31 décembre dernier, le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire.

Les gestionnaires d’ERP peuvent évaluer eux-mêmes le niveau d’accessibilité auquel ils sont tenus en consultant le site www.accessibilite.gouv.fr, qui présente plus largement les informations utiles. Le service Urbanisme de la Ville de Menton se tient également à disposition des professionnels pour toute question : 04 92 10 51 41.


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