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Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL

Le territoire du secteur sauvegardé de la commune de Menton est délimité par arrêté du Ministre de l’Equipement, ……. en date du 25 Mai 1993
La limite du secteur sauvegardé est figurée par un tireté noir épais sur le plan au 1/500.

CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent règlement fixe, dans les conditions prévues les articles L et R 313.1 et suivants du code de l’urbanisme, les règles générales d’aménagement applicables au secteur sauvegardé.

Ce règlement est indissociable du document graphique (plan polychrome) et des deux annexes (étude de la façade Est de la Vieille Ville et dispositions du plan de sauvegarde concernant les bâtiments) qui en sont le complément et qui le précisent.

Les dispositions qu’il contient se substituent au plan d’occupation des sols approuvé le 5 Octobre 1987.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des travaux concernant le bâti et les espaces libres.
Tous travaux portant sur les dispositions extérieures ou intérieures et ayant pour effet de modifier l’état des immeubles bâtis ou non bâtis, sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.

Cet avis relève :

a) Du permis de construire dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire.

b) De la déclaration pour les travaux entrant dans le champ du permis de construire mais exemptés de celui-ci.

c) De l’autorisation spéciale de l’architecte des bâtiments de France pour les travaux qui ne ressortent ni du permis de construire ni du régime déclaratif précité.

d) Du permis de démolir dans les conditions et formes prévues pour le permis de démolir. En particulier la démolition des immeubles portés au plan comme étant à démolir, lorsqu’elle ne relève pas de la décision expresse de l’autorité compétente, est subordonnée à l’obtention préalable du permis de démolir.

e) Des autorisations concernant les lotissements ainsi que celles relevant de l’application des Titres IV du Livre IV du Code de l’urbanisme.

MODALITES D’APPLICATION

L’architecte des bâtiments de France vérifie la conformité du projet avec les dispositions du plan de sauvegarde et édicte les prescriptions nécessaires à la qualité du projet, ne relevant pas de dispositions règlementaires ; il peut s’opposer à toute construction, démolition ou aménagement qui serait de nature à porter atteinte au caractère esthétique ou historique du secteur sauvegardé.

La délivrance de toute autorisation de travaux est subordonnée à la présentation d’un
relevé de l’état des lieux, et éventuellement, à l’exécution préalable de sondages lorsque les dispositifs (enduits, placages, …) recouvrent des parties du bâtiment et empêchent de connaître les vestiges et dispositions antérieures.

Les pièces graphiques et descriptives complémentaires nécessaires à la compréhension et à la définition des projets pourront être demandées.

La visite préalable des lieux par l’architecte des bâtiments de France ou son représentant peut être imposée avant l’engagement de tous travaux de construction, restauration ou démolition.

Les travaux peuvent être suspendus lors de découverte de vestiges archéologiques ou architecturaux.



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